ARTICLE 1 — Identification du vendeur
La formation « Transformation Territoriale » est proposée par : Transformation Territoriale — Prestataire indépendant. Domicile : Île-de-France, France. Email : contact@transformationterritoriale.fr. Site : transformationterritoriale.fr. Activité exercée à titre de prestataire individuel. Transformation Territoriale n’est pas un organisme de formation certifié Qualiopi. La formation est un programme de développement des compétences numériques vendu en tant que contenu numérique au sens du Code de la consommation.
ARTICLE 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations entre Transformation Territoriale (le Vendeur) et toute personne physique effectuant un achat sur transformationterritoriale.fr (l’Acheteur). Tout achat implique l’acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 3 — Description du produit
Programme de formation numérique pour agents de la fonction publique territoriale : 16 vidéos pré-enregistrées en ligne organisées en 4 semaines à déverrouillage progressif ; ressources téléchargeables (fiches, guides, templates de prompts) ; accès à un Q&A live mensuel en visio ; espace membre sécurisé via login et mot de passe. Accessible depuis tout appareil connecté (ordinateur, tablette, smartphone).
ARTICLE 4 — Prix et paiement
Prix : 147 euros TTC (TVA non applicable, Article 293 B du CGI). Paiement en une seule fois via PayPal à la commande, exigible immédiatement. Aucun paiement en plusieurs fois sauf offre promotionnelle spécifique. La confirmation de paiement vaut confirmation de commande ; un email récapitulatif est envoyé automatiquement à l’adresse indiquée.
ARTICLE 5 — Accès au programme
Accès créé automatiquement dans les 24h suivant la confirmation du paiement ; identifiants transmis par email. Accès strictement personnel et non cessible ; interdiction de partager ses identifiants. Accès garanti pour une durée minimale de 12 mois à compter de l’achat.
ARTICLE 6 — Droit de rétractation et contenu numérique
Conformément aux articles L.221-18 et L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’achat.
Renonciation expresse : lorsque l’Acheteur demande expressément à accéder au contenu avant l’expiration du délai et renonce expressément à son droit, il perd ce droit dès l’ouverture de l’accès. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de l’achat : « Je demande expressément à accéder immédiatement au contenu numérique de la formation Transformation Territoriale et je reconnais perdre ainsi mon droit de rétractation de 14 jours dès l’ouverture de mon accès, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation. »
Si la case n’est pas cochée, l’Acheteur conserve son droit de rétractation de 14 jours ; pour l’exercer il contacte contact@transformationterritoriale.fr avant l’expiration du délai via le formulaire de l’Article 12. Remboursement dans les 14 jours suivant la réception.
ARTICLE 7 — Garantie de satisfaction
Sans préjudice des dispositions légales, garantie de satisfaction de 14 jours à compter de l’achat. En cas d’insatisfaction pour quelque raison que ce soit, remboursement intégral en contactant contact@transformationterritoriale.fr dans ce délai, sans justification. Garantie commerciale indépendante des droits légaux.
ARTICLE 8 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (vidéos, textes, fiches, méthodes, visuels) est protégé par le droit d’auteur et est la propriété exclusive de Transformation Territoriale. Toute reproduction, distribution, transmission, rediffusion ou utilisation commerciale, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. L’Acheteur dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transferable, limité à son usage propre.
ARTICLE 9 — Responsabilité
Le programme est un outil d’aide à la prise en main des outils d’IA ; les résultats varient selon la situation, le niveau de départ et l’investissement de chacun. Le Vendeur n’est pas responsable des résultats obtenus ou non. Contenus fournis à titre informatif, ne constituent pas un conseil juridique ; pour la conformité RGPD de votre collectivité, consultez votre DPO.
ARTICLE 10 — Données personnelles
Données collectées (nom, prénom, email) utilisées exclusivement pour : création et gestion de l’accès membre ; communications relatives au programme ; facturation. Jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, droit d’accès, de rectification et de suppression : contact@transformationterritoriale.fr.
ARTICLE 11 — Médiation et litiges
Médiateur : Médiation de la consommation — CNPM, 14 rue Saint Jean 75017 Paris, www.cnpm-mediation-consommation.eu. Recours possible si la réclamation préalable n’a pas abouti sous 60 jours. Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 12 — Formulaire de rétractation
À adresser par email à contact@transformationterritoriale.fr.
« À l’attention de Transformation Territoriale — contact@transformationterritoriale.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du programme Transformation Territoriale.
Commande le : ________________
Nom de l’acheteur : ________________
Email utilisé lors de l’achat : ________________
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ________________
Date : ________________ »
ARTICLE 13 — Droit applicable
CGV soumises au droit français. Tribunaux français seuls compétents.